Ce projet de loi modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’exempter les services de psychothérapie de la taxe sur les produits et services
Ce projet de loi propose d’exempter les services de psychothérapie de la taxe sur les produits et services (TPS). Les estimations de coût présentées ci-dessous correspondent à la réduction des recettes provenant de la TPS qu’entraînerait l’exemption de cette taxe pour tous les biens et services figurant dans le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) sous le code 621330 (Cabinets de praticiens en santé mentale (sauf les médecins)).
